Diagnostic termites : la Cour de cassation fixe les limites de la responsabilité face aux champignons

Un récent arrêt de la Cour de cassation vient préciser les contours de la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers. En cause, une affaire opposant des acquéreurs à un professionnel du diagnostic termites, accusé d’avoir omis de signaler la présence de champignons lignivores dans la charpente d’une maison.

Les faits remontent à une transaction immobilière au cours de laquelle un diagnostic termites avait été réalisé. Le rapport mentionnait la présence d’insectes à larves xylophages, mais ne faisait aucune référence aux champignons visibles dans les combles. Quelques mois après l’achat, les nouveaux propriétaires découvrent une dégradation importante du bois et engagent une action en responsabilité.

Une faute reconnue, mais une indemnisation limitée

La Cour d’appel avait déjà tranché : le diagnostiqueur a commis une faute en ne signalant pas ces désordres apparents. Cependant, elle a estimé que cette faute ne justifiait pas une indemnisation totale. En d’autres termes, le préjudice n’est pas la conséquence directe du manquement, mais la perte d’une chance d’éviter les dommages ou de négocier le prix du bien. La Cour de cassation a confirmé ce raisonnement.

Cette distinction entre faute et causalité est essentielle. Le diagnostic termites, tel qu’il est défini par la réglementation, vise exclusivement à détecter la présence d’insectes dégradant le bois, et non celle des champignons lignivores. Autrement dit, le diagnostiqueur n’était pas légalement tenu d’inclure cette observation, même si elle aurait pu alerter les acheteurs.

Une décision qui clarifie les obligations du métier

Pour les professionnels du diagnostic, cet arrêt a le mérite de rappeler une limite : on ne peut leur reprocher de ne pas dépasser le cadre de leur mission réglementaire. En revanche, la vigilance reste de mise. Une mention prudente ou une réserve signalant la présence d’éléments suspects pourrait éviter bien des litiges.

Du côté des acquéreurs, la leçon est tout aussi claire : un diagnostic termites ne suffit pas à évaluer l’état global du bois. En cas de doute, il faut demander un état parasitaire complet, incluant les champignons, mérules et autres agents lignivores.

Cet arrêt confirme donc un équilibre délicat : le diagnostiqueur reste responsable d’un manquement manifeste, mais son obligation n’est pas illimitée. Il n’est pas garant de tout ce qui pourrait échapper à la mission pour laquelle il a été mandaté.