Catastrophe naturelle et état des risques 2026 : êtes-vous concerné par le nouvel arrêté et quel impact sur votre budget logement ?

Un arrêté officiel du 11 septembre 2026 vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises, pour des périodes allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Si votre maison ou votre appartement se trouve dans l’une de ces communes, cela peut avoir un impact direct sur vos assurances, vos travaux futurs et la façon dont vous présentez les risques de votre bien en cas de vente ou de location.

Voici ce que vous devez comprendre, en tant que propriétaire, bailleur ou locataire, sur ce texte qui concerne l’état des risques et pollutions (ERP), et ce que cela peut changer concrètement pour votre budget.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026 sur les catastrophes naturelles

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR : INTE2623922A, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs types de phénomènes naturels. L’annexe I de ce texte liste, commune par commune, les situations reconnues et les périodes concernées.

Les phénomènes pris en compte sont les suivants :

• Mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (le sol se rétracte puis se regonfle, ce qui peut provoquer des fissures sur les bâtiments) dans plusieurs départements, parmi lesquels l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher et la Vendée.
• Inondations et coulées de boue dans un grand nombre de départements, par exemple les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube et le Val-d’Oise.
• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), comme certains glissements de terrain, dans des départements tels que les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze et le Val-d’Oise.
• Inondations par remontée de nappe phréatique (l’eau remonte du sous-sol) dans l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn.

La période de reconnaissance varie selon les territoires, mais se situe entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Pour savoir si votre commune est concernée, il faut se reporter à la liste détaillée figurant en annexe de l’arrêté.

Quel lien avec l’ERP et vos projets immobiliers ?

Lorsque vous vendez ou louez un logement, un état des risques et pollutions (ERP) est généralement demandé. Ce document informe l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution des sols qui concernent le bien (inondations, mouvements de terrain, etc.).

Le fait qu’une commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle pour une période donnée a plusieurs conséquences possibles pour la vie d’un particulier :

• Votre bien se situe officiellement dans une zone où certains risques (inondation, sécheresse, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique) se sont matérialisés.
• Ces informations peuvent être prises en compte dans l’ERP qui accompagne un projet de vente ou de mise en location.
• Les acheteurs ou locataires potentiels peuvent tenir compte de ces risques dans leur décision et dans la négociation du prix ou du loyer.

En règle générale, plus un bien est exposé à des risques avérés, plus cela peut peser sur sa valeur perçue et sur les conditions d’assurance. Cela peut donc avoir un impact indirect sur votre budget global lié au logement.

Impact budgétaire potentiel : assurance, travaux, valeur du bien

L’arrêté du 11 septembre 2026 ne fixe aucun prix, montant d’indemnisation ou plafond de prise en charge. Il se contente de reconnaître des situations de catastrophe naturelle sur une période donnée et de lister les communes concernées. Cependant, cette reconnaissance peut avoir des effets financiers indirects pour vous.

Assurance habitation et indemnisation

Lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour votre commune et pour la période où votre bien a subi des dommages, cela peut ouvrir la voie à une prise en charge spécifique par votre assurance habitation, selon les conditions de votre contrat. L’arrêté ne donne aucun détail sur les montants d’indemnisation ou les franchises applicables.

Concrètement, pour votre budget :

• Si votre logement a été endommagé pendant une période couverte par l’arrêté, vous pouvez, le cas échéant, vous rapprocher de votre assureur pour connaître vos droits éventuels à indemnisation.
• À plus long terme, la répétition de sinistres dans une même zone pourrait influencer le coût de certaines assurances, mais l’arrêté ne donne aucune indication chiffrée en ce sens.

Travaux de réparation ou de prévention

Les phénomènes listés dans l’arrêté (fissures dues à la sécheresse, dégâts d’inondation, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique) peuvent entraîner des travaux plus ou moins lourds sur un bâtiment : reprise de fissures, amélioration du drainage, renforcement des fondations, etc.

L’arrêté du 11 septembre 2026 ne mentionne aucune aide financière spécifique, aucun dispositif de subvention ni aucun montant pris en charge pour ces travaux. Si des aides existent par ailleurs (par exemple via des programmes publics généraux), elles ne sont pas décrites dans ce texte et ne peuvent donc pas être détaillées ici.

Valeur de revente et négociation

Le fait que votre commune figure dans un arrêté de catastrophe naturelle peut peser dans la discussion avec un acheteur :

• Un acquéreur informé de risques récurrents (inondations, sécheresse, mouvements de terrain) peut se montrer plus prudent, voire négocier le prix à la baisse.
• À l’inverse, la reconnaissance officielle d’un sinistre passé peut aussi rassurer sur le fait que les risques sont connus et encadrés, ce qui dépendra beaucoup de l’état du bien et des travaux éventuellement réalisés.

Là encore, l’arrêté ne fournit aucune estimation de perte ou de gain de valeur. L’impact budgétaire dépendra donc de la situation concrète de votre bien et des discussions avec vos interlocuteurs.

Comment savoir si votre commune est concernée et quoi vérifier pour votre budget ?

Pour répondre à la question clé "Ma commune fait-elle partie de celles reconnues en état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 11 septembre 2026, et pour quels phénomènes ?", il faut se référer à l’annexe I de cet arrêté, qui recense :

• Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
• Le type de phénomène (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique).
• La période précise de reconnaissance, comprise entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les cas.

Une fois que vous savez si votre commune est listée :

• Si vous avez subi des dégâts sur cette période, vous pouvez vérifier avec votre assurance habitation ce que cela change pour une éventuelle prise en charge, en vous appuyant sur la reconnaissance officielle de catastrophe naturelle.
• Si vous envisagez de vendre ou louer, vous pouvez vous assurer que l’état des risques (ERP) fourni pour votre bien intègre correctement ces informations, afin que la transaction se fasse en toute transparence.
• Vous pouvez aussi réfléchir à l’opportunité de travaux de prévention ou de réparation, en tenant compte de leur coût potentiel dans votre budget logement global.

Conclusion : un texte sans chiffres, mais des enjeux financiers bien réels

L’arrêté du 11 septembre 2026 (NOR : INTE2623922A) ne fixe ni montants d’indemnisation, ni tarifs d’assurance, ni niveaux d’aides. Il pose un cadre officiel : il reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes, pour des phénomènes précis et sur une période allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026.

Pour vous, propriétaire, bailleur ou locataire, l’enjeu est pourtant très concret : dégâts éventuels à réparer, discussions avec votre assurance, image et valeur de votre bien en cas de vente ou de location, contenu de l’état des risques fourni à vos futurs acheteurs ou locataires.

Si votre logement se situe dans l’un des départements cités (par exemple l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, la Vendée, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, le Val-d’Oise, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, l’Aude, la Haute-Garonne ou le Tarn), il peut être utile de vérifier précisément la situation de votre commune. DIAG AUVERGNE peut vous accompagner pour intégrer correctement ces informations de risques dans vos diagnostics immobiliers et vous aider à y voir plus clair sur les conséquences possibles pour votre budget logement.